Lors de ce séminaire organisé sous le haut patronage du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, les participants ont insisté dans leurs recommandations sur la nécessité “d’accélérer la promulgation du nouveau code de commerce pour accompagner les transformations économiques, de créer un centre d’arbitrage pour le règlement des litiges commerciaux, ainsi que d’installer le Conseil national des marchés publics”.
Les participants à ce séminaire, dont l’ouverture a été présidée par le Premier ministre, M. Sifi Ghrieb, ont également appelé à “œuvrer à l’élaboration de codes juridiques unifiés pour chaque domaine économique, en les appuyant, le cas échéant, par des jurisprudences”.
Ils ont également mis en exergue l’importance “de veiller à la clarté et à la précision des textes juridiques et d’insister sur le caractère intentionnel des infractions lors de la rédaction des textes pénaux en lien avec le droit pénal”.
Dans ce sillage, les participants ont appelé “à la mise en place d’un cadre juridique approprié pour la gestion, le suivi et le contrôle des participations de l’Etat dans les capitaux commerciaux, tout en mettant fin aux disparités des situations, en confiant la gestion des capitaux commerciaux relevant de l’Etat à un organisme créé à cet effet”, ainsi que “l’activation du recours à la conciliation au sein des entreprises privées à caractère commercial et économique, en tant qu’alternative aux poursuites pénales, conformément à la législation en vigueur”.
Les recommandations ont également porté sur ” la dépénalisation de certaines infractions prévues par le code de commerce et par certains textes relatifs aux pratiques et activités commerciales”, tout en mettant l’accent sur la nécessité ” d’activer les règles de la responsabilité civile des gestionnaires des entreprises économiques pour les fautes de gestion, en plus du “renforcement du dispositif préventif avant les poursuites pénales, en privilégiant la phase d’enquête”.
Par ailleurs, l’accent a été mis sur la nécessité “d’accélérer l’installation du Conseil national des marchés publics”, ainsi que “sur l’élaboration de normes juridiques précises permettant de distinguer entre l’erreur administrative non intentionnelle commise de bonne foi, résultant d’erreurs dans l’exercice des fonctions, et les actes à caractère frauduleux qui requièrent une responsabilité pénale” .
Il s’agit également de “l’encouragement de la conciliation et la médiation dans le règlement des litiges commerciaux” , conformément aux recommandations formulées.
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