Arkab présente le nouveau projet de loi sur les mines devant les membres de l’APN

Le projet de loi a été présenté lors d’une séance présidée par le vice-président de l’APN, Ahcène Hani, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Kaouter Krikou et de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Energie, chargée des Mines, Karima Tafer.

Dans son exposé, M. Arkab a précisé que ce projet prévoit une série de mesures incitatives et des dispositions en vigueur dans le monde, visant à encourager l’investissement minier en Algérie, à renforcer la transparence et la stabilité dans le secteur en adéquation avec les développements qu’il connait.

A l’issue de l’exposé, les députés débattront des dispositions du projet de loi. Le ministre d’Etat, ministre de l’Energie, des Mines et des Energies renouvelables répondra, dimanche, à leurs questions et préoccupations.

Les députés procéderont au vote du projet de loi le 16 juin prochain.

Voici les principales mesures proposées dans le cadre du projet de loi, en matière d’investissement, d’octroi des titres miniers et de gouvernance du secteur.

En matière d’investissement :

– Offrir la possibilité d’exercer des activités de prospection, d’exploration et d’exploitation à toute personne justifiant des capacités techniques et/ou financières, avec suppression de l’obligation de constituer une personne morale de droit algérien durant les phases de prospection et d’exploration, en vue de simplifier l’investissement dans l’exploration, considérée comme un investissement à risque.

–  Accorder la possibilité de demander directement un titre d’exploitation minière en cas de découverte économiquement exploitable, en tant que garantie pour les investisseurs ayant pris des risques durant la prospection.

– Attribuer les sites miniers ou gisements découverts dans le cadre d’études et de programmes de recherche financés par l’Etat, dans le cadre d’appel à concurrence, avec la participation d’une entreprise minière publique au capital de la société de droit algérien devant être créée par l’investisseur.

– Prolonger la durée de validité des titres miniers, avec possibilité de leur cession, transmission, transfert, location et hypothèque selon les conditions définies par la loi, afin de permettre à l’investisseur de bénéficier de meilleures conditions de financement pour les projets miniers.

– Abroger les dispositions relatives à la nature “stratégique” des substances minérales et fossiles qui empêchaient les investisseurs privés d’obtenir un titre minier, et les obligeait à conclure un contrat avec une entreprise publique titulaire d’un permis minier selon la règle (49/51 %).

Il est proposé d’introduire une nouvelle disposition permettant à un investisseur étranger ayant découvert un nouveau gisement minier d’obtenir un titre minier dans le cadre de la création d’une entreprise de droit algérien dans laquelle l’entreprise minière publique peut participer au capital à hauteur de 20%.

– Pour les gisements découverts dans le cadre d’études et de programmes de recherche financés par l’Etat, la part de participation de l’entreprise minière publique n’est pas plafonnée et est déterminée en fonction de la nature stratégique et de la rentabilité économique du projet.

En matière d’octroi de titres miniers :

– Fixer des délais légaux pour le traitement des dossiers de demande de titres miniers.

– Rendre l’approbation des instances concernées durant la phase de recherche, valable pour la phase d’exploitation, afin de garantir à l’investisseur la poursuite de son activité après avoir engagé des investissements à risque lors de la prospection.

– Instaurer une procédure unique concernant le régime des permis d’exploitation des substances minérales et fossiles, exclusivement soumis aux dispositions de la loi régissant les activités minières, tout en maintenant les installations et infrastructures nécessaires à l’activité soumises à la législation et à la réglementation environnementales relatives aux installations classées.

– Proposer des dispositions visant à valoriser les résidus miniers et les amas de déblais dans le cadre de permis miniers permettant leur utilisation et/ou leur récupération à diverses fins.

Sur le plan institutionnel :

– Renforcer le rôle des deux agences minières (l’Agence du service géologique de l’Algérie (ASGA) et l’Agence nationale des activités minières (ANAM) en les chargeant de missions de régulation par l’élaboration et l’adoption de réglementations, directives, normes et standards dans le cadre des activités de prospection et d’exploitation minières.

– Inclure la mission de gestion et de préservation des météorites dans les attributions de l’ASGA, en tant que partie intégrante du patrimoine minier, en l’absence d’un texte juridique traitant cette question.