Le ministre de la Justice présente deux projets de loi portant Code pénal et Code de justice militaire

Lors de cette réunion, présidée par le président de la Commission des affaires juridiques, Omar Messaoudi, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Nadjiba Djilali, le ministre de la Justice a indiqué que le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n 66-156 portant Code pénal “traduit la ferme volonté politique des hautes autorités du pays de lutter contre les crimes graves et d’assurer la dissuasion générale afin de protéger la patrie et les citoyens”.

Le projet prévoit l'”instauration de la peine de mort contre les auteurs de crimes d’incendie volontaire de forêts et de champs, de destruction volontaire de biens publics et privés commis au profit de parties étrangères dans le cadre de la trahison, de l’intelligence ou du crime organisé, ainsi qu’à l’encontre de quiconque tente de porter atteinte à la sécurité, à l’ordre public, à l’unité nationale ou à la stabilité économique et environnementale”, précisant que le texte propose “des sanctions légales contre quiconque finance, incite ou participe à ces actes par quelque moyen que ce soit, y compris les réseaux sociaux”, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, M. Boudjemaa a affirmé que le projet “renforce également la protection pénale des enfants à travers l’institution de la peine de mort à l’encontre des auteurs d’enlèvement d’enfants par tout moyen, avec aggravation de la peine lorsque le crime est accompagné de torture, d’agression sexuelle ou de sévices”, en tant que mesure ferme face à la propagation de ces crimes ces dernières années.

S’agissant du projet de loi portant approbation de l’ordonnance n 26-01 portant Code de justice militaire, le ministre a souligné que “le secteur de la justice militaire a connu une importante étape réformatrice à travers la promulgation d’une nouvelle ordonnance apportant une révision globale du Code de justice militaire, visant à renforcer les principes du procès équitable et du double degré de juridiction, et à généraliser l’utilisation des technologies de l’information et de la communication”.

Faisant remarquer que cet amendement intervient pour “préserver les acquis réalisés précédemment, notamment ceux consacrés dans la révision de 2018″, le ministre a, par là même, indiqué que le nouveau texte prévoit des dispositions relatives à l'”organisation et la composition des juridictions militaires, à la définition des infractions et des peines prévues, outre l’uniformisation de la terminologie juridique et le renforcement du rôle de l’avocat durant les phases d’instruction et du procès”.

Il a relevé que les dispositions de la loi sont réparties en six axes, portant sur la définition des fondements sur lesquels repose la justice militaire, l’attribution de la qualité de président des parquets militaires au directeur de la justice militaire, l’organisation des juridictions militaires, ainsi que la compétence des juridictions, la définition des procédures pénales militaires et les dispositions pénales applicables devant les juridictions militaires.

De son côté, le président de la Commission a rappelé “l’importance majeure et exceptionnelle” que revêtent les deux projets de loi susmentionnés, qui constituent “une expression sincère de la position ferme de l’Etat en matière de protection de la sécurité de la société et de ses ressources nationales”.

Il a indiqué que le projet de modification du Code pénal prévoit “une révision profonde des dispositions relatives aux crimes d’incendie et un durcissement des peines qui leur sont applicables afin de renforcer la protection des vies et des biens et de préserver l’économie nationale, l’environnement et le patrimoine forestier, outre le renforcement de la protection pénale des magistrats et des enfants, dans le strict respect des principes du droit pénal ainsi que des droits et libertés”.

Il a également expliqué que le projet de loi portant Code de justice militaire vise à “accompagner les changements constitutionnels et à combler les lacunes pratiques révélées par l’activité judiciaire sur le terrain”, à travers “la modernisation des fondements et des structures de la justice militaire, la définition des compétences de ses juridictions et le développement des procédures et des sanctions militaires, outre l’introduction de nouvelles dispositions relatives à la protection des informations et des systèmes de l’Armée nationale populaire”.

A l’issue de l’exposé, un débat approfondi a été engagé entre les membres de la Commission, au cours duquel a été “saluée l’orientation ferme du projet de loi portant Code pénal visant à renforcer la protection pénale des enfants, avec un appel à l’application rigoureuse des peines aggravées, y compris la peine de mort pour les crimes d’une extrême gravité, tels que l’enlèvement d’enfants, la torture, l’agression sexuelle ou les sévices”, tout en insistant sur l’importance de lutter contre toutes les formes de criminalité, notamment celles visant la sécurité publique, les biens et les richesses nationales, à l’image du phénomène des incendies volontaires”.

Les débats ont également porté sur les amendements introduits dans le texte relatif au Code de justice militaire, tout en mettant en avant “la nécessité de les adapter aux orientations visant à édifier l’Etat de droit et à consacrer les nouveaux cadres constitutionnels qu’a connus le pays”.

Les questions soulevées ont également porté sur “les mécanismes de fonctionnement des tribunaux militaires ainsi que la réorganisation de leurs structures et de leurs compétences”, selon la même source.

Source : www.aps.dz