Cette réunion s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à l’attribution, à titre provisoire, du droit de change au moyen de cartes de paiement internationales, entrées en vigueur en vertu de l’instruction n 07-2026 émise la semaine dernière par la Banque d’Algérie.
En vertu de cette instruction, le droit de change est accordé aux citoyens résidents au moyen d’une carte de paiement internationale, ou dédiée, délivrée par les banques intermédiaires agréées, fixé à 750 euros ou son équivalent dans une autre devise librement convertible, pour les personnes âgées de 19 ans et plus, et à 300 euros pour les personnes âgées entre 12 et 19 ans, dans la limite de deux enfants par famille, une seule fois par année civile.
Les nouvelles dispositions prévoient également que la carte est émise exclusivement à titre strictement nominatif de son titulaire. Elle est incessible et ne peut être utilisée par un tiers. Elle doit être liée à un
compte en devises ouvert au nom du bénéficiaire, lequel doit également disposer d’un compte bancaire en monnaie nationale.
Le demandeur du droit de change au moyen d’une carte de paiement est tenu d’introduire, auprès d’une banque intermédiaire agréée, une demande de délivrance de cette carte suffisamment à l’avance en prévision de son voyage à l’étranger. La durée de validité de la carte émise est fixée à trois ans au minimum.
Par ailleurs, les banque sont tenues, dans le cadre de l’attribution du droit de change pour voyage à l’étranger au moyen d’une carte de paiement internationale ou dédiée, d’inscrire sur le passeport du bénéficiaire le montant attribué, la devise correspondante et la date de l’opération, outre la déclaration sur la plateforme de la Banque d’Algérie dédiée au droit de change.
Elles doivent également mettre en place des dispositifs d’assistance dédiés aux porteurs, comprenant notamment des centres d’appels et des canaux d’interaction digitaux , accessibles depuis l’étranger et disponibles 24h/24 et 7j/7.
Le droit de change accordé au titre des voyages à l’étranger, porté sur une carte de paiement internationale ou dédiée, ne peut être utilisé que pour des opérations effectuées à l’étranger se rapportant au motif pour lequel il a été attribué.
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